renovation, construire sa maison, terrain, location maison, forum Samedi 23 Septembre 2017

Micro ou auto-entrepeneur

Nouveau statut des entrepeneurs

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Nouveau statut des entrepeneurs
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l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation

300 000 créateurs prévus en 2009


La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009.


Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, que vous soyez étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité.


Les charges sociales et fiscales par exemple sont payées par un prélèvement libératoire mensuellement ou trimestriellement calculé sur le chiffre d'affaires.


Pas de chiffre d'affaires : pas de charges sociale ou fiscale


Ce statut vous fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à votre compte avec le minimum de risque

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Auto-entrepreneur et salarié: utiliser le Titre Emploi-Service Entreprise


La première embauche d’un salarié pour un auto-entrepreneur est toujours compliquée: rédaction d’un contrat de travail, envoi de la déclaration d’embauche, réalisation du bulletin de paie, etc …



Pour simplifier les formalités d’embauche et le règlement des charges sociales, les auto-entrepreneurs peuvent utiliser le TESE, Titre Emploi-Service Entreprise. D’après l’URSSAF, ce service sera accessible à compter du 19 mai 2009


Pour embaucher en toute simplicité

Réservé aux entreprises de moins de 10 salariés, le TESE est un formulaire d’inscription unique pour embaucher et rémunérer chaque mois un salarié. Il remplace:

La déclaration préalable à l’embauche

Le contrat de travail (sauf pour les CDD et les contrats à temps partiel)


Le bulletin de paie

Le certificat de travail

Le formulaire d’adhésion à ce dispositif peut être demandé par l’auto-entrepreneur soit à l’URSSAF, soit directement au Centre national de traitement du TSE.


Modalités de fonctionnement


Le TESE comprend:


Un volet d’identification pour déclarer l’embauche du salarié, à envoyer 8 jours au plus tôt avant son embauche au Centre national de traitement. Une copie du document est remise au salarié.


Un titre de paiement pour rémunérer chaque mois le salarié

Un volet social pour déclarer chaque mois la rémunération au Centre national de traitement


Le Centre national réalise les opérations suivantes pour le compte de l’auto-entrepreneur:


Calcul des charges sociales


Réalisation du bulletin de paie


Envoi d’un état récapitulatif mensuel des charges sociales à payer

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L'assurance professionnelle

Taxe professionnelle et Auto-entrepreneur: Imposition et Exonération


Le Président de la République a annoncé le 5 février dernier la suppression de la Taxe Professionnelle à compter de 2010. Le Premier Ministre vient d’indiquer que cette suppression portera uniquement sur les équipements et biens mobiliers. Cette taxe est sans aucun doute la plus importante pour les auto-entrepreneurs en début d’activité, et ne doit pas être négligée pour apprécier la rentabilité de votre projet.


Les principes de la Taxe Professionnelle


La taxe professionnelle a pour base:


Pour l’ensemble des redevables, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, c'est-à-dire de vos locaux. Cette valeur est déterminée par le cadastre.


Pour les prestataires ou les commerçants qui réalisent des recettes TTC supérieures respectivement à 61 000€ et 152 500€, on retient aussi la valeur locative des équipements utilisés.


Les auto-entrepreneurs ne sont donc pas concernés pour cette partie de l’imposition car les limites de chiffre d’affaires pour ce régime sont de 32 000€ pour un prestataire de service et 80 000€ pour une activité d’achat/vente.


Pour la plupart des professions libérales, si les recettes sont supérieures à 61 000€ TTC, on retient aussi 6% des recettes annuelles TTC comme base d’imposition. De même, les auto-entrepreneurs ne devraient pas être concernés.


Sur cette base d’imposition, on applique des taux d’imposition fixés par la commune, le département et la région, pour obtenir le montant de la taxe professionnelle à payer.


Par conséquent, avec une base d’imposition équivalente, le montant de taxe professionnelle peut être très différent d’une commune à l’autre.

Des exonérations pour les auto-entrepreneurs sont prévues :

La 1ère année civile de création dans tous les cas

Les 3 premières années pour les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement fiscal libératoire

Quelles sont vos obligations ?

Dans tous les cas, vous devez déposer une déclaration provisoire n°1003-P avant le 31 décembre de l’année de création. Cette déclaration permet notamment à l’administration fiscale, de déterminer pour l’année suivante la valeur locative de votre local professionnel.


Pour les années suivantes, si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires fixés par votre statut d’auto-entrepreneur, vous n’aurez pas de déclaration annuelle à déposer.


A l’exception des années d’exonération, la taxe professionnelle doit être versée avant le 15 décembre. Vous recevez automatiquement un avis d’imposition de l’administration.

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ACCRE accordée aux chômeurs

ACCRE: ce qu'on ne vous dit pas


En parlant du nouveau statut d'auto-entrepreneur de 2009, on en est venu à parler de l'aide ACCRE accordée aux chômeurs:


exonération de la première année de charges sociales .... mais il y a vice caché qu'on ne vous dit pas: vous êtes donc exonéré, vous ne payez donc pas mais vos trimestres non cotisés ne sont donc pas comptabilisés pour la retraite


Sachez que tant que vous avez 25-35 ans, vous n'y pensez pas mais quand vous atteignez la cinquantaine, vous y regardez à 2 fois et êtes content de grapiller quelques trimestres si vous n'avez pas commencé à travailler à 14 ans



Par ailleurs par rapport au nouveau statut 2009, va se poser le problème du mini de cotisation (je vous rappelle que les cotisations sociales c'est quand même votre retraite, votre sécu, et vos allocations familiales).


A l'heure où l'urssaff/RSI multiplie ses contrôles pour grapiller des euros (les heures sup défiscalisées coutent cher pour les retraites), comment va t-on pouvoir payer des retraites à des gens qui paient 13 % du CA, avec possibilité de 0 rentrée certains mois dans les caisses de l'Etat si vous avez 0 de CA ces mois là.


A l'heure actuelle avec les forfaits des 3 premières années, vous avez la possibilité de demander des "aménagements" de paiement, mais on vous demande malgré tout de payer un minimum pour vous assurer une protection sociale.


De même, selon votre cas (retraité/salarié ou activité à temps plein), vous ne serez pas obligé de vous inscrire à la chambre des métiers (ou de commerce). Il y aura donc des "sous-artisans" et des "sous-commerçants". Des gens "labellisés" et les autres.


Pensez qu'à la chambre des métiers par exemple vous pouvez vous former gratuitement depuis peu: comptabilité, informatique, marketing, commercial, gestion des impayés, changement de régime, protection du patrimoine ... des aides précieuses si vous n'avez pas la formation de base.


Bref, avant de penser "je veux payer le moins possible", pensez à l'avenir de votre entreprise. Pensez long terme, et non à court terme


"Le régime auto-entrepreneur n'est pas fait pour les activités qui nécessitent de gros achats"

Sachez que sous régime auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler des trimestres de retraite ... cela n'est cependant pas automatique et nécessite de réaliser un minimum d'activité.

Les valeurs données dans le tableau ci-dessous indiquent le chiffre d'affaires à obtenir par an pour valider un trimestre de retraite. Elles sont ensuite proportionnelles pour valider jusqu'à 4 trimestres. Ainsi, un auto-entrepreneur qui a une activité de vente et qui veut valider deux trimestres doit réaliser un chiffre d'affaires de 12 008 euros.


"L'auto-entrepreneur doit souscrire la même assurance qu'une entreprise traditionnelle" .... Normalement, c'est la chambre des métiers qui valide la compétence des entrepreneurs. "Pour les auto-entrepreneurs qui se déclarent sur internet ... disons que nul n'est censé ignorer la loi"

"Les auto-entrepreneurs sans autre régime auront les mêmes prestations que les indépendants"

"Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu sont exonérés de taxe professionnelle deux années supplémentaires"

Le régime de l'auto-entrepreneur ne modifie pas la pension touchée par un retraité de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans et touchant une retraite à taux plein. "Il doit avoir validé tous ses trimestres et fait liquider sa retraite"

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