La construction, maison neuve, terrain à batir, maison a louer, viager Samedi 18 Novembre 2017

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Protection revente  
Calcul credit immobilier

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Protection revente est un contrat d'assurance qui a pour but de couvrir une perte financière due à la revente dans l'urgence d'un bien immobilier.

Par perte on entend la différence entre le prix d’achat du bien immobilier augmenté des frais de notaire et le prix de revente de ce même bien (seul les actes notariés font foi)

La revente doit être due à un des évènements ci-après:

- Décès accidentel, Invalidité permanente et totale accidentelle, Chômage, Divorce (maximum 5 ans)


Pourquoi ?


Cette protection répond aujourd'hui à un réel besoin de protection de patrimoine et pérénise votre pouvoir d'achat.

Comment ?


Moyennant une prime unique, payable à la sousciption, cette assurance vous permettra, de couvrir, pour une durée de 9 ans (ou 5 ans s’il s’agit d’une résidence principale), une perte financière survenue lors de la revente de votre bien dans l’urgence et dans la limite de 20 % du prix d’acquisition ( y compris frais de notaire ) avec un maximum de 30 000 €.


Cette garantie sera appréciée par votre banque et son coût peut être intégré dans votre demande de crédit.


- La garantie prend effet à la date de signature de l’acte notarié ou du PV de réception des travaux.


- La limite de souscription est de 6 mois après signature notariale ou du PV de réception des travaux.


- La revente doit avoir lieu dans les 18 mois maximum à compter de la survenance de l’évènement garanti.


Qui est assuré ?


- L’acquéreur et le co-acquéreur (avec ou sans lien de parenté) d’un bien immobilier.


- Lors d’un achat en SCI, au maximum, 2 personnes assurées.


- Les garanties prévues au contrats cessent au 70ème anniversaire de l’assuré.


- La garantie en cas de licenciement est acquise jusqu’au 55ème anniversaire de l’assuré.


Moyennant une prime unique de 680 €, (à intégrer dans le montage du financement, considérée comme une charge fiscale) l'acquéreur et le co-acquéreur seront assurés pour une durée de 9 ans pour un investissement locatif et de 5 ans pour la résidence principale.


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- Une garantie Patrimoniale sans précédent.


- Pérénise le pouvoir d'achat de l'acheteur en cas d'aléa de la vie de l'acquéreur ou du co-acquéreur.


- Une prime " unique " faible, qui vous couvre pour 9 ans au titre d'un investissement locatif ou 5 ans au titre de la résidence principale.


- La prime sera "appréciée" par l'organisme prêteur | votre banque


- Elle constitue une charge, elle est déductible des revenus fonciers



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Si vous exercez une profession sujette à mutation et que votre contrat de travail peut vous forcer à devoir déménager rapidement, cette garantie revente est particulièrement intéressante


Protection Revente Immobilier


Conditions génerales d'assurance


Contrat d’assurance FR 32017392 souscrit par ALMA COURTAGE auprès de ACE European Group Ltd entreprise régie par le Code des Assurances - Le Colisée, 8 avenue de l’Arche, 92419 Courbevoie CEDEX.

Objet de la garantie

Le présent contrat garantit à chaque assuré une indemnité maximum de 20% de la valeur d’achat TTC du bien* avec un plafond de 30.000 € par bien (frais de notaire inclus) correspondant à la moins value constatée lors de la revente du bien immobilier.


* Prix HT dans le cas de récupération de TVA par l’investisseur

Effet et duree de la garantie

La garantie prend effet à la date du procès verbal de réception des travaux ou de signature de l’acte notarié.

• La garantie est acquise pour une durée ferme de neuf ans pour les investisseurs.

• La garantie est acquise pour une durée de cinq ans pour les clients faisant l’acquisition d’une résidence principale.

Montant maximum de la garantie

Le présent contrat garantit à l’assuré dans la limite de 20% de la valeur d’achat du bien avec un plafond de 30.000€ par bien (frais de notaire inclus) la perte financière éventuelle subie lors de la revente de ce même bien y compris éventuellement le montant correspondant à la reprise de l’avantage fiscal
(hors pénalités éventuelles)

Evenements generateurs de la garantie

Les événements générateurs de la garantie sont:

• l’invalidité permanente totale de l’Acquéreur à la suite d’un accident,

• le décès de l’Acquéreur à la suite d’un accident,

• le licenciement de l’Acquéreur à l’exclusion du licenciement pour faute lourde

• le divorce (limité à 5 ans)

Conventions

Il est agréé et convenu que:

* en cas de licenciement, l’âge limite de validité de la garantie est fixé à 55 ans à la date de la lettre de notification du licenciement (date prise en compte pour l’événement générateur), quel que soit l’âge de l’Assuré à la date de souscription de l’assurance.


Il sera retenu un délai de carence de 6 mois à compter de la date de signature des actes notariés ou du procès verbal de réception des travaux.

* en cas d'Invalidité Permanente Totale Accidentelle, la date de l'événement générateur est la date de consolidation

Age limite

Les garanties en cas d’accident prévues au contrat cessent au 70ème anniversaire de l’Acquéreur.

La garantie en cas de licenciement est acquise jusqu’au 55ème anniversaire de l’Acquéreur.

Exclusions

• Concernant la conduite des deux-roues, la garantie est acquise même lorsque l’acquéreur du bien immobilier est conducteur ou passager d’un véhicule terrestre à moteur supérieur à 125 cm3.

• en cas de mise en jeu de la garantie résultant d’un accident, la garantie n’est pas acquise en cas de suicide ou tentative de suicide ainsi que pour les conséquences qui en résulteraient ou si l’accident est occasionné par l’un des événements suivants:

• la guerre, l'invasion, l'acte d’un ennemi étranger, hostilités (que la guerre ait été déclarée ou non), la guerre civile, les rébellions, les insurrections, la prise de pouvoir militaire ou l'usurpation du pouvoir,

• les émeutes, les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage auxquels l’Assuré aurait participé,

• l'usage des stupéfiants non prescrits médicalement,

• l'ivresse lorsque le taux est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l’accident,

• la désintégration du noyau atomique,

• la navigation aérienne en tant que personnel navigant,

• la pratique des sports en qualité de sportif professionnel, y compris les entraînements,

• la pratique des sports aériens,

• la pratique des sports suivants: plongée sous-marine avec bouteille(s), alpinisme, varappe, spéléologie, sports de combat,

• la participation à des compétitions de vitesse même à titre d’amateur, de sports mécaniques terrestres ou nautiques.

Exclusion propre à la mutation professionnelle:

• Les mutations professionnelles à une distance inférieure à 100 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et celui de l'habitation principale faisant l'objet de la présente garantie.


Déclaration du sinistre


ALMA COURTAGE doit déclarer l’événement générateur à l’Assureur dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date à laquelle il est connu, ou, en cas d’empêchement, dès qu’il en a connaissance.
Le dossier de déclaration comprendra:


En cas d'accident, la nature, les circonstances, les date et lieu de l’accident. Les noms et adresse des témoins en indiquant si un procès verbal ou un constat a été établi par la police ou la gendarmerie. Le certificat médical original mentionnant la nature des blessures de l’Acquéreur.


Le cas échéant, l’Acquéreur se soumettra au contrôle du médecin de l’Assureur. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîne la déchéance. En cas de désaccord sur les conclusions du médecin de l’Assureur, chaque partie désigne son médecin. Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s’adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement. L’assureur suspend le versement des indemnités tant qu’une procédure contradictoire est en cours.


Si l’une des parties ne désigne pas son médecin, ou si les médecins des parties ne s’entendent pas sur la désignation du troisième médecin, la désignation en est faite par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l’Assuré.


Chaque partie conserve à sa charge les frais d’intervention du médecin qu’elle a désigné. L’inobservation de ces dispositions donne la possibilité à l’Assureur, sauf cas fortuit ou de force majeure, de réduire les indemnités en proportion du préjudice que cette inobservation lui aura causé.


En cas de licenciement, la photocopie de la carte de Sécurité sociale, une attestation de l’employeur précisant le licenciement et la date de cessation des fonctions au sein de l’entreprise ainsi que, dès qu’elle est disponible, la preuve de la prise en charge de l’Acquéreur par les Assedic.


En cas de reprise de l'avantage fiscal, le justificatif du redressement fiscal.

Prescription


Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L.114.1 et L.114.2 du Code des Assurances.

Sanctions en cas de fausse déclaration


Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration de l’assuré est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le sinistre dans les conditions prévues par les articles L.113.8 et L.113.9 du Code des Assurances:


• en cas de mauvaise foi: pour la nullité du contrat,
• si la mauvais foi n’est pas établie, par une réduction de l’indemnité en fonction des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues si les risques avaient été exactement déclarés.


Définitions:


• Accident: toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'Acquéreur et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, y compris les attentats et actes de terrorisme, et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d'une atteinte corporelle, sous réserve des exclusions ci-après.


• Assuré(s): Client(s) de ALMA COURTAGE ayant réalisé à compter du 1er janvier 2007 un investissement locatif (Acquéreur ou les deux Acquéreurs)


ou accédant à la propriété en résidence principale (Acquéreur ou les deux Acquéreurs)


• Bénéficiaire(s): Le(s) client(s) assuré(s).
• Décès accidentel: décès de l’Acquéreur dû à un accident et qui survient dans les 12 mois qui suivent la date de l’accident.


• Délai de carence: période pendant laquelle la garantie ne peut pas être mise en jeu. Cette période est calculée à compter du procès verbal de réception ou de la signature de l’acte notarié.


• Investissement locatif: le bien immobilier faisant l’objet de la présente garantie, situé en France Métropolitaine est acquis dans le but d’être donné en location nue ou meublé. Cependant dans le cadre d’une location en meublé professionnelle (activité en LMP), l’assuré (une personne physique) ne peut souscrire au maximum que trois contrats Protection Revente Immobilier pour trois logements distincts.


• Résidence principale: le bien immobilier faisant l’objet de la présente garantie, situé en France métropolitaine et occupé au moins huit mois par an par l’Assuré.


• Invalidité Permanente Totale Accidentelle: accident survenant à l’Acquéreur entraînant une Incapacité Permanente Totale telle que définie au code de la Sécurité sociale: 2ème catégorie de la Sécurité sociale, ou le taux supérieur ou égal à 66% selon le barème dit des Accidents du travail.


• Licenciement: Le licenciement de l’Acquéreur à l’exclusion du licenciement pour faute lourde (jusqu’à son 55 ième anniversaire)


• Divorce: Cette garantie est limitée à 5 ans
• Reprise de l’avantage fiscal: Redressement fiscal signifié par le Service des Impôts, notamment à la suite de la revente du bien immobilier garanti avant l’expiration du délai légal.


Information de l'assuré


Vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’Assureur. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé au siège de l’Assureur. (Loi du 6 janvier 1978)

Conformément à la loi du 4 janvier 1994, ACE European Group Ltd souhaite vous préciser quels sont les différents moyens d’information dont vous disposez concernant votre contrat d’assurance.

Vous pouvez appeler ACE European Group Ltd au 01.55.91.45.45. En précisant le numéro du contrat, vous serez mis en relation avec une personne apte à répondre à votre demande.

En cas de désaccord, écrivez à la Direction Clientèle de ACE European Group Ltd - Le Colisée, 8 avenue de l’Arche, 92419 Courbevoie cedex, qui étudiera votre dossier et vous répondra dans les meilleurs délais.

Si la réponse de ACE European Group Ltd ne vous convenait pas, ACE European Group Ltd vous mettrait en relation avec le médiateur des Assurances.

L’autorité en charge du contrôle des opérations de ACE European Group Ltd est Financial Services Authority 25 The North Colonade, Canary Wharf
Londres E 14 5 HS Royaume Uni.
ACE European Group Ltd
Siège Social: 100 Leadenhall street - Londres, EC3A 3BP Royaume Uni - S.A. au capital de 544.741.144 £
Autorité de contrôle: Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni.
Dans certains cas, le contrôle peut être exercé dans des conditions différentes de celles applicables au Royaume Uni.
Votre contrat est soumis à la loi Française et à la réglementation du Code des Assurances.


Direction Générale pour la France: Le Colisée 8, avenue de l’Arche - 92419 Courbevoie Cedex - Numéro d’identification: 450 327 374 R.C.S. Nanterre - APE 65.11Z


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