Artisans de France, artisanat, europe, construction zone inondable, locations, photo maison Samedi 15 Décembre 2018

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Edito avec Maison video - le guide de la maison passive



° Climatisations écologiques


Le gaz R410A est un fluide respectueux de l'environnement. Conformément aux règlementations, les fluides qui circulent à l'intérieur des unités n'ont aucun impact sur l'environnement.



Ce matériel dispose de la technologie Inverter. Cette technologie assure un rendement énergétique maximal car elle ne fournit que la charge de chauffage ou de rafraîchissement requise, là où une unité classique fournirait une charge maximale en régime Marche/Arrêt.


Le Coefficient Optimal de Performance est supérieur à 3. L'utilisation du matériel proposé vous assure un rendement énergétique 3 fois supérieur à un chauffage classique: Avec 1KW d'électricité consommée, vous restituez en moyenne l'équivalent de 3KW de puissance de chauffage, dans les conditions nominales EUROVENT. D'où économie d'énergie, et économie d'argent.


Les gaz réfrigérants ou fluides frigorigènes CFC (Chloro-Fluoro-Carbone) ou HFC (Hydro-Fluoro-Carbone) qui équipent les systèmes de climatisation ont fait l'objet de nombreux débats durant ces dernières années.


Les CFC (Chloro-Fuoro-Carbone)

Le plus connu des CFC utilisé dans d'anciens systèmes de climatisation est le gaz R22. Il présente l'inconvénient d'être extrêmement destructeur pour la couche d'ozone et n'est quasiment plus utilisé. Il est d'ailleurs maintenant interdit pour toute installation neuve de système de climatisation.



Les HFC (Hydro-Fuoro-Carbone)

Les HFC sont globalement bien plus respecteux de l'environnement et de la couche d'ozone.


Le R407C (successeur du CFC-R22) a été développé comme solution de transition pour remplacer les CFC par des fluides moins nocifs pour la couche d'ozone. C'est un fluide non-pur (non-azéotrope), il est composé de plusieurs fluides pour obtenir sa température de changement d'état. On l'utilise principalement dans les petits systèmes de climatisation domestique (climatiseurs split-system)


Le R410A, nouveau fluide frigorigène HFC, présente de meilleures qualités physiques que le R407C. C'est un fluide pur (ce n'est pas un mélange d'autres fluides). On l'utilise pour toutes sortes d'applications de climatisation et de réfrigération (pompe à chaleur, climatiseur, etc.)

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° Permis de construire:


° Définition


Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.



° Travaux sur les constructions nouvelles


D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.


Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé


les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),


les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².


° Travaux sur les constructions existantes


Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

° Un permis de construire est notamment exigé pour:

l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,


le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,


la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.



° Recours obligatoire à un architecte


Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m²


° Possibilité de conseils


La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils:


Architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)


Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain


Direction départementale de l'équipement (DDE)



Durée de validité du permis de construire


Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration

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° En cas de litige


Recours du demandeur contre le refus d'obtention d'un permis de construire


Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.


Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.


Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.


Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.



La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.



Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.



Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire



L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.



Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation

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